Code de déverrouillage d'un téléphone portable : un moyen de cryptologie est exigé pour caractériser la convention secrète de déchiffrement

Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation indique que le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Il faut toutefois, au regard de cette décision, que ce téléphone soit bien équipé d'un tel moyen, ce qui peut se déduire des caractéristiques de l'appareil ou de logiciels qui l'équipent, ou par les résultats d'exploitation du téléphone au moyen d'outils techniques. La Cour de cassation ajoute que le refus de remettre une telle convention constitue une infraction pénale, lorsque la demande préalable émane non pas d'un fonctionnaire de police faite au cours de l'audition, mais d'une réquisition d'une autorité judiciaire de communiquer le code...