De la compétence des CAA en matière de litiges afférents aux éoliennes terrestres
[19.05.2021]
Pour la troisième fois, le Conseil d'État statue en chambres réunies en vue de déterminer qui du tribunal administratif (TA) ou de la cour administrative d’appel (CAA) est compétent pour connaître des litiges afférents aux parcs d'éoliennes terrestres....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface