Responsabilité pénale des personnes morales : un fait précis doit être imputé à un organe ou représentant
[16.03.2021]
Dans un arrêt du 9 mars 2021 rendu en matière de pratique commerciale trompeuse, la Cour de cassation rappelle qu’un fait précis doit être imputé à un organe ou un représentant pour que soit retenue la responsabilité pénale de la personne...
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