Action directe de la partie lésée contre la compagnie d'assurances : règles de compétences applicables au sens du règlement Bruxelles I bis

La CJUE, dans un arrêt du 20 mai 2021, s'est prononcée sur un litige transfrontalier entre un professionnel qui s'est vu transférer la créance d'une victime d'un accident de la circulation sur une entreprise d'assurances et cette entreprise. C'est l'occasion d'apporter des précisions sur les règles de compétence juridictionnelle applicables pour trancher un différend opposant une société à laquelle la personne lésée par un accident de la circulation, survenu en dans un État membre, avait cédé ses droits, et l'entreprise d'assurance, établie dans un autre État membre, qui couvrait les risques de l'auteur de...