Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée
[26.04.2022]
Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en...
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