Du nouveau concernant l'octroi de la garantie de l'État pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Le présent décret modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du Code des assurances, relatifs au régime de garantie de l'État pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Il supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour permettre d'apprécier le caractère stratégique d'une opération indépendamment du lieu de sa réalisation. Il prévoit aussi de prendre en compte la contribution d'un projet à la transition écologique pour juger de son caractère stratégique, sans conséquence...