Modalités de fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz

Les redevances dues par les exploitants de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées par le gestionnaire du domaine public traversé. S'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il doit respecter le plafond communal global, lequel dépend du nombre d'habitants de la commune concernée (CGCT, art. R. 2333-105). Ce plafond est réparti au prorata de l'occupation par les réseaux du domaine public respectif de l'EPCI et de la commune. Ainsi, l'établissement doit, le cas échéant, prévoir autant de tarifs qu'il existe de communes traversées par les réseaux selon une fraction du plafond applicable dans chaque commune, calculée en fonction de la longueur des réseaux installés sur...