La connaissance de la réclamation des sommes par l'assignation fonde le point de départ du recours en garantie
[09.11.2020]
Dans la mesure où les sommes réclamées au titre du recours en garantie ont été connues par l'assignation délivrée et qu'il s'est écoulé moins de 5 ans avant l'introduction de l'instance engagée, l'action en garantie n'est pas...
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