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La connaissance de la réclamation des sommes par l'assignation fonde le point de départ du recours en garantie

Jurisprudence

Dans la mesure où les sommes réclamées au titre du recours en garantie ont été connues par l'assignation délivrée et qu'il s'est écoulé moins de 5 ans avant l'introduction de l'instance engagée, l'action en garantie n'est pas...

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