Soumission des logements de fonction au droit commun du Code de la construction et de l'habitation
[16.02.2022]
Un gendarme a contesté un avis de régularisation des charges liées à l'occupation de son logement de fonction. À défaut pour ce logement de disposer d'un compteur individuel, son administration avait fait application d'une circulaire pour l'évaluation de la consommation de chauffage de l'intéressé (cette consommation étant corrélée à la surface du logement et à la durée de l'occupation). Or, en principe, les charges de chauffage doivent être individualisées afin de correspondre à une consommation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface