Procédure d'enregistrement des substances chimiques : la CJUE clarifie la portée et les effets juridiques des pouvoirs de l'ECHA

La CJUE, dans un arrêt du 21 janvier 2021, statue pour la première fois, sur les dispositions du règlement REACH relatives à l'évaluation des dossiers, et, en particulier, sur la répartition des compétences entre l'ECHA et les États membres aux fins de contrôler la conformité des dossiers d'enregistrement avec les exigences du règlement. Selon l'Avocat général, cette affaire revêt une importance pratique considérable pour le fonctionnement du système mis en place par le règlement REACH. Elle a également des implications potentielles plus vastes sur la promotion du bien-être animal dans le droit de l'UE (CJUE, concl., 24 sept. 2020, aff. C-471/18, République fédérale d'Allemagne c/ Esso Raffinage et ECHA...