Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur
[29.05.2024]
Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire ; 2°) si le non-renouvellement du détachement est dû au fait de l'employeur....
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