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Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
Un arrêté du 5 juillet 2024 insère dans l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024, une dérogation pour les déplacements effectués dans le cadre d'un projet bénéficiaire de la billetterie populaire en faveur des jeunes...
Un arrêté publié le 7 juillet ...
Un décret, publié le 1er juillet, codifie dans le Code de l'Énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants...
Un arrêté du 14 juin 2024 modifie l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même...
Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, plus précisément les divisions 110 (généralités), 120 (liste des titres et certificats) et 130 (modalités de délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires sous pavillon français...
La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifie le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de...
Le décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du Code des transports. L'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet...
Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Le règlement (UE) 2024/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie les règlements (CE) n° 80/2009 du 14 janvier 2009, (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 et (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de...
Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ...
Un décret paru le 31 mars liste les documents devant être disponibles pour les salariés travaillant à bord des navires qui sont concernés par l’article L. 5591-1 du Code des transports. Ces documents ont trait, entre autres, aux conditions de travail, aux droits et obligations des salariés, et inclut des informations sur leur contrat de...
Un arrêté du 14 mars 2024 modifie le visuel du marquage au sol des voies et portions de voies réservées, initialement créé par l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en...
Un arrêté paru ce jour, 15 mars, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté n° ENER2333856A du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur...
Le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d'Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l'article R. 1632-19 du Code des...
Un arrêté du 15 février 2024 modifie les modalités de réalisation de la formation permettant à des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limitées à la conduite de véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel. Il modifie en conséquénce l'arrêté du 14 octobre...
Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2691 de la Commission du 29 novembre 2023 modifie le règlement du 22 mars 2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union ( Comm. UE, règl. (CE) 474/2006, 22 mars 2006 ...
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
La directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de...
Un arrêté du 23 novembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il crée et intègre dans l'arrêté TMD un règlement relatif au transport et à la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux...
Un arrêté du 22 novembre 2023 transpose la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines...
Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 est pris pour application de dispositions relatives à l'enregistrement des navires de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques...
Un arrêté du 31 août 2023 actualise une référence normative citée à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2020 et relative aux éthylotests électroniques utilisés pour le contrôle de l'alcoolémie à bord des navires : la norme française NF X20-704 est supprimée au profit de la norme européenne NF EN 16280, déjà citée dans...
L'article R. 3121-2 du Code des transports permet le remplacement temporaire d'un véhicule de taxi par un véhicule dénommé « taxi relais » en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux. L'arrêté du 28 juillet 2023 précise les modalités d'application de cette disposition. Il entre en vigueur le premier jour du 6e mois qui suit sa publication, soit le 1er février...
Le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes. Il n'emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l'exemption au dispositif SRU. Il est entré en vigueur le 2...
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie en conséquence l'arrêté du 12 juillet...
Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même...
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange (système national d'information et de suivi des aides à la pierre) mentionnée à l'article D. 331-111 du...
Le décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifie l'article R. 3121-23 du Code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l'objectif d'accessibilité des personnes en situation de...
Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 du 5 avril 2022 ( CE, 5 avr. 2022, n° 454440 ). Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril...
Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 mars dernier, le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires...
Un arrêté du 20 mars 2023 fixe à 19,13 % pour l'exercice 2023 le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) mentionné au 4° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la...
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 6 mars 2023, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...
Un arrêté du 28 février 2023 précise les obligations concernant la sécurité des transports de matières nucléaires, c'est-à-dire le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6. Il s'applique dès lors que la quantité de matières nucléaires est supérieure à l'un des seuils fixés par l'article R. 1333-8 du code de la...
Un arrêté du 21 février 2023 a pour objet ...
Un arrêté du 2 mars 2023 porte modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Le règlement d'exécution (UE) 2023/203 du 27 octobre 2022 prévoit les modalités d'application du règlement du 4 juillet 2018 en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité aérienne (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1139, 4 juill. 2018...
Au vu de l'évolution sanitaire, le décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 prolonge pour quinze jours, soit jusqu'au 15 février 2023, les mesures de contrôle sanitaire aux frontières mises en place en janvier 2023 pour les vols en provenance de Chine pour faire face à la résurgence de l'épidémie de Covid 19 en Chine. Il modifie en conséquence le décret du 30 décembre 2022 (D. n° 2022-1771, 30 déc. 2022...
Un arrêté du 11 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires. Le dossier de demande de licence doit désormais être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https...
Un arrêté du 28 décembre 2022 revient sur l'arrêté du 20 juillet 2020 modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 du Code de l'aviation civil et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur...
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 décembre 2022, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété...
Un arrêté du 13 décembre 2022 prolonge jusqu’au 30 juin 2023 (à la place du 31 décembre, actuellement) la dérogation modifiant temporairement la durée de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire (moto). Il modifie en conséquence l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de cet...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifie le règlement du 22 mars 2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (Comm. UE, règl. (CE) 474/2006, 22 mars 2006...
Un arrêté du 7 novembre 2022, publié au Journal officiel du 25 novembre 2022, modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds : à l'article 1er de l'arrêté de 2017, les références aux directives 2003/37/CE et 2007/46/CE sont remplacées respectivement par les références aux règlements (UE) n° 167/2013et 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, qui les ont...
Le règlement (UE) 2022/2038 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifie le règlement du 18 janvier 1993 en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union en raison d'une situation épidémiologique ou d'une agression militaire (Cons., règl. (CEE) no 95/93, 18 janv. 1993...
La réglementation nationale portant sur les mesures de sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et avec le décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Un arrêté du 12 juillet 2022 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et notamment son annexe « Division 242 » relative aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3...
Un arrêté du 6 juillet 2022 modifie l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur (A. n° TRAA1728022A, 8 janv. 2018) et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers (A. n° TRAA1728023A, 8 janv. 2018...
Un arrêté du 24 juin 2022 modifie l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Est ajoutée une précision sur le poids des avions concernés par la redevance. L'arrêté prévoit également des dispositions concernant certains...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/862 du 1er juin 2022 modifie le règlement 22 mars 2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (Comm. UE, règl. (CE) 474/2006, 22 mars 2006...
Prise sur le fondement de la loi « DDADUE 2021 » du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 12 ; V. La Loi DDADUE 2021 est publiée), l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 crée un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens...