JOP 2024 : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation concernant les autorisations de stationnement
[21.08.2023]
Le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation créée par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Il définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les personnes morales pour prétendre à cette expérimentation, le processus et les critères de sélection ainsi que les obligations auxquelles seront soumises les personnes morales ayant bénéficié d'autorisations de stationnement dans ce...
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