Passeport pour la mobilité des études : modification des limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence ( C. transp., art. L. 1803-5 ...