Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche
[02.04.2024]
Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport...
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