Taxes aéronautiques : personne chargée de l'émission des titres exécutoires lorsque leur paiement n'a pas été effectué

Un arrêté publié le 25 mars 2023, pris pour application de l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales, désigne le directeur général de l'aviation civile en tant que personne chargée d'émettre les titres exécutoires relatifs aux taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du Code des transports (taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises et taxe sur les nuisances sonores aériennes) lorsque leur paiement n'a pas été effectué à leur date...