Conseil supérieur des gens de mer : répartition des sièges

Un arrêté du 28 septembre 2022, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués respectivement aux organisations représentatives d'employeurs, aux organisations représentatives de gens de mer en activité, aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports, et aux pensionnés du régime de sécurité sociale des...