Transport exceptionnel : révision du contrat type applicable aux transports publics routiers

Le Code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 actualise les clauses du contrat type de transport routier de véhicules roulants réalisés sous le régime du transport exceptionnel prévu à l'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire). Il modifie également l'article D. 3222-3 de ce code en ce qui concerne l'intitulé du contrat...