Code de la route : modification de dispositions concernant le statut de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière

Le BAFM a été remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR). Le décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifie l'article R. 213-2 du Code de la route afin d'ajouter la détention du FMESR au titre des conditions pour devenir directeur pédagogique d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité...