Modification de diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime
[06.01.2023]
Le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022, en codifiant le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, étend aux services des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna la compétence en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime locaux, intègre la notion de superviseur, et consolide le régime des contrôles inopinés dans les organismes de formation professionnelle...
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