Code des transports : création d'une partie règlementaire consacrée à l'aviation civile
[02.11.2023]
Le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 porte partie réglementaire du Code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII. Il abroge de nombreux décrets et remplace des...
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