Véhicule autonome : le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation précisés

Un arrêté publié le 29 décembre 2022 apporte des précisions concernant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire qui est dispensée par les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé, afin que leurs conducteurs soient informés des conditions dans lesquelles ledit système doit être utilisé et soient également informés des limites dudit...