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Transport routier de marchandise : les règles relatives à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur sont assouplies

Législation

La directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifie la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (PE et Cons. CE, dir. 2006/1/CE, 18 janv. 2006). Elle prévoit que les États membres ne pourront plus restreindre, sur leur territoire, l'utilisation d'un véhicule loué par une entreprise de transport établie dans un autre État membre, pour autant que les règles applicables dans l'État membre d'établissement soient...

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