Actualisation et adaptation de la réglementation relative aux ports maritimes

Le décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 porte diverses dispositions en matière portuaire. Il modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux. Cette mesure permettra d'étendre son usage à toutes les collectivités et à leurs groupements, et de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du...