Approbation de la convention-type pour la mise en place de l'aide à la location d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes

Un arrêté paru le 27 décembre permet d'approuver la convention-type que les loueurs de véhicules doivent conclure avec l'État pour pouvoir avancer l'aide à la location, prévue par l'article D. 251-3 du Code de l'énergie, d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes, pour une durée supérieure ou égale à 3 ans, et pour en obtenir ensuite le remboursement par l'Agence de services et de paiements. Cette convention-type précise les engagements des loueurs en matière d'offre, de transparence de l'offre, d'étude de la solvabilité des locataires, de pratiques moratoires et de rapportage auprès de...