SNCF et RATP : modalités relatives à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel
[02.05.2022]
Le décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à ladite caisse. Il en précise les modalités de composition et de...
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