Pollution : modulation des péages applicables aux véhicules de transport dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

Le décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 fixe les principes de la modulation des tarifs de péages relatifs aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les modalités d'application de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour ces véhicules conformément aux dispositions des articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures...