Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des communes soumises à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs

Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs...