Calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024 ( L. fin. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 ). À compter de cette même date, le mécanisme du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée devient un plafonnement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en fonction de cette même valeur ajoutée. Le taux du plafonnement est fixé à 1,25 % pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes. Les dispositions relatives au calcul de la valeur ajoutée qui servait d'assiette à la CVAE sont néanmoins conservées et maintenues puisque ce calcul reste nécessaire pour le...