Cyno-détection : expérimentation du statut de véhicule d'intérêt général prioritaire à la RATP
[29.02.2024]
Le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d'Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l'article R. 1632-19 du Code des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface