Modification du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Conformément aux dispositions de l'article L. 422-54 du Code des impositions sur les biens et services, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de l'environnement. Ces tarifs, fixés en dernier lieu par arrêté du 24 mars 2022, sont codifiés à l'annexe IV au code général des impôts, respectivement aux articles 158, 159 et 159...