Le contrôle de l'activité des hélisurfaces à terre pour une maîtrise efficiente de la gêne sonore est renforcé

Un arrêté du 24 avril 2022 modifie le titre III, consacré aux hélisurfaces, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 pris en application de l'article R. 132-1-9 du Code de l'aviation civile (A. n° EQUA9500544A, 6 mai 1995). Il précise le rôle du préfet pour contrôler ou restreindre, selon les circonstances locales, l'activité des hélisurfaces, notamment dans l'objectif de maîtriser les nuisances sonores que cette activité induit, et met à sa disposition des outils nouveaux, comme la possibilité de soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'une...