Habitat social en Outre-mer : l'arrêté approuvant les conventions liant les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social et la SGFGAS est modifié

Un arrêté, paru le 27 décembre, modifie celui du 26 septembre 2023 approuvant, en application du III de l'article L. 312-8 du Code de la construction et de l'habitation, les 5 conventions liant les financeurs du Fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Ces conventions - reproduites dans des annexes de l'arrêté modificatif - fixent les règles de gestion des fonds de garantie à l'habitat social dans ces 5...