Mise à disposition de portions de routes non concédées aux régions : la loi « 3DS » est complétée en vue du lancement de l'expérimentation
[25.03.2024]
La loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborées entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025....
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