Approbation de l'accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
[22.03.2024]
La loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en...
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