Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports : publication de l'ordonnance de transposition du droit de l'UE

L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 est relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 25), elle modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive du 15 juillet 2020, ne trouvent plus à s'appliquer qu'à un nombre restreint d'entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial, et rattache ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail. L'attestation de détachement est maintenue...