Modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions au registre des sûretés mobilières des saisies pénales de fonds de commerce
[21.12.2023]
Un arrêté du 11 décembre 2023 modifie l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières, pour ajouter aux mentions obligatoires figurant dans le bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires le nom du navire saisi, son numéro et son port...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface