Le formulaire CERFA de demande de logement social est modifié
[27.04.2023]
Un arrêté du 20 avril 2023 modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires et des situations de violences familiales, ainsi que pour rectifier une erreur...
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