Pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées pour le respect par les exploitants d'aéronefs des obligations règlementaires de compensation

Un arrêté du 20 juillet 2023 modifie l'arrêté du 26 avril 2022 fixant un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour le respect par les exploitants d'aéronefs des obligations de compensation prévues à l'article R. 229-102-7 du Code de l'environnement . Il précise que le prix plafond en euros par tonne de dioxyde de carbone (CO2) de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone prévue à l'article R. 229-102-8 du Code de l'environnement pour les projets respectant les critères favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs...