Modalités d'avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière

Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, le décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces ouvrages. Le présent décret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l'article 38 de la loi 3DS du 21 février...