Modalités de gestion du fonds unique détenu par la société Action Logement Services
[24.06.2024]
Le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024, pris en application du I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation, décrit les modalités de gestion du fonds unique géré par Action Logement Services (ALS), société par actions...
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