Modalités de mise à disposition des services de l'État aux départements et certaines métropoles pour l'exercice des compétences relatives à la gestion des routes

La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des...