Aéroport de Bâle-Mulhouse : montant de la taxe unique sur les passagers embarqués

Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un arrêté du 13 juin 2022 (n° TREA2216173A) vient fixer à 2,28 € ce tarif unique, à compter du 1er juillet 2022, modifiant en conséquence l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au Code général des...