Episode de gel survenu en avril 2021 : répartition des crédits du dispositif exceptionnel d'aide aux agriculteurs
[12.10.2022]
En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 et de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 M€ de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril...
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