Création de téléservices pour les démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre État membre de l'UE

Un arrêté du 12 septembre 2023 fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Deux téléservices sont concernés : un téléservice dit unique, par lequel l'usager peut, dans une même démarche, effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et demander un certificat (quitus) fiscal, et une demande d'immatriculation ; une seconde démarche visant à la délivrance de certificat (quitus) fiscal sans demande...