Prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes
[29.09.2022]
Un arrêté du 5 septembre 2022 ouvre la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires. Il modifie en conséquence l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de...
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