Atterrissage et décollage des aéronefs hors des aérodromes : des dispositions sont modifiées et un régime de sanction est créé

Le décretn° 2022-746 du 27 avril 2022 vise en premier lieu à consolider les dispositions du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs -avions, hélicoptères, planeurs et planeurs ultra légers, ULM, ballons, hydravions- hors des aérodromes. En second lieu, il vise à asseoir la compétence du préfet pour règlementer l'utilisation des hélisurfaces, notamment pour des raisons environnementales. Le préfet peut en particulier interdire l'utilisation d'une hélisurface lorsque ses conditions d'utilisation ne sont pas respectées ou lorsque le volume maximum de mouvements annuel est atteint. Il peut soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'une hélisurface sur certaines communes, hors...