Production de logements sociaux : liste des communes exemptées des obligations de mixité sociale pour la période triennale 2023-2025

Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences...