Modalités complémentaires d'exercice de l'activité privée de protection des navires

Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 complète les dispositions adoptées par le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires, en précisant notamment certaines dispositions portant sur les conditions d'armement des agents ainsi que le cadre de leur intervention (usage des armes déterminé par l'origine des menaces pouvant survenir contre le navire...