Préservation et restauration des écosystèmes naturels : critères de valorisation des projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d'émissions par des aeronefs

Un arrêté du 4 juin 2023, pris en application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, établit des critères permettant d'évaluer, au regard de leur caractère favorable à la préservation des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités, les projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d'émissions utilisées ou acquises par les exploitants d'aéronefs pour le respect de leurs obligations de compensation des émissions des vols intérieurs. Ces critères sont déterminés par secteurs. Pour le secteur forestier par des exigences de document de gestion durable, de conformité avec les arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction, de certification forestière durable et de diversité d'essences...